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Un nouveau timbre fiscal de 50 € pour saisir les tribunaux !

Malgré l’opposition des avocats à cette mesure, un nouvelle contribution destinée à financer l’aide juridictionnelle est due pour les instances civiles à compter du 1er mars 2026.

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Par exception, cette contribution n’est pas due :

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• par les bénéficiaires de l’AJ

• par l’État

• pour la procédure devant la CIVI

• pour les procédures devant le juge des enfants

• pour les procédures devant le JLD

• pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

• pour les procédures devant le juge des tutelles

• pour les procédures de surendettement des particuliers

• pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire

• pour les procédures relatives aux ordonnances de protection

• pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral

• pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)

• pour les procédures introduites devant le JAF pour faire homologuer une convention parentale.

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